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1 – Le site :

2 - Tarifs et mode de réglement

3 - Impôt, Taxes, droit du travail

4 - Règles déontologiques et contrôle des annonces

5 - Licence d'utilisation des informations communiquées

6 - Recommandation fausse ou offensante

7 - Atteinte à l'intégrité du site 

8 - Contenus retirés du site

9 - Responsabilité

10- Continuité de service

11- Droit d'accès

12- Relation entre autoentrepreneurs.-annonces.fr et les utilisateurs

13- Divers

 

 

Préliminaire:

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à votre utilisation du site autoentrepreneurs-annonces.fr,  accessible  par les adresses URL www.autoentrepreneurs-annonces.fr ou www.autoentrepreneurs-annonces.com ou www.ae-annonces.fr. En utilisant ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions générales d’utilisations (CGU) et à vous tenir informé de toute mise à jour. En cochant l'option " Vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation " vous acceptez les CGU.  Sans acceptation de votre part, vous ne devez pas utiliser nos services.

Si modification de ces CGU, vous pouvez nous notifier votre refus d'acception de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de modification. Dans ce cas, vos droits d'utiliser nos services prendront fin. 

La date d'effet des dernières modifications apportées aux CGU est le 01 juin 2016. 

1. Objet du site 'autoentrepreneurs-annonces.fr’

Autoentrepreneurs-annonces.fr est un site d'annonces et d'échanges d'informations pour autoentrepreneurs et recruteurs (entreprises, associations, et particuliers). Il ne s’agit d’un site de vente de prestation, d'objets ou de services autoentrepreneurs-annonces.fr  propose uniquement la mise en ligne d’annonces.  Le descriptif des annonces déposées n'engage en aucun cas la responsabilité de autoentrepreneurs-annonces.fr (informations incomplètes ou erronées, descriptifs non-conformes à la réalité, abus dans le contenu,…). Aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la véracité, l'exactitude des annonces ainsi que la bonne foi des annonceurs n'est réalisé. 

En outre, autoentrepreneurs-annonces.fr n'intervient pas dans la transaction entre autoentrepreneurs  et recruteurs  et de fait est dégagé de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

  

2. Tarifs et mode de règlement

L'inscription à autoentrepreneurs-annonces.fr est gratuite.

L'accès aux différentes annonces est soumis à des droits d'inscription et des montants d'abonnement en fonction des offres proposées. Les caractéristiques précises de ces offres (durée, type de visibilité, accès) sont décrites dans les formulaires de souscription de chaque offre. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de l'offre ainsi que les conditions tarifaires à tout moment.

Il est possible d’acheter des points (20, 40 ou 70), qui vous permettront de bénéficier d’une réduction pour chaque abonnement.

En cas de réduction des frais, commissions et tarifs, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle, gratuité exceptionnelle, offre de lancement, offre promotionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site.

En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. 

Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place. Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros. « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 

 

3. Impôt, Taxes, droit du travail

autoentrepreneurs-annonces.fr rappelle également aux utilisateurs que :

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services.

Vous devez respecter l'ensemble des règles et lois en vigueur relatif au code du travail (déclaration de travail / de l'emploi d'une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum). 

Vous êtes redevable de tous les impôts et taxes d'un employeur (charge patronale, charge salariale).

autoentrepreneurs-annonces.fr se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles par ses utilisateurs.

 

4. Règles déontologiques et contrôle des annonces

Les informations communiquées par les autres membres et rendues publiques sur notre site ne font pas l'objet de contrôle et ce bien que ces informations peuvent être de nature offensante, dommageable, imprécise ou trompeuse. De plus, bien que des certains mécanismes soient mis en œuvre, l'authentification et l'identité des utilisateurs ne sont pas garanties. Nous vous recommandons donc de faire prendre de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez signaler un abus, par le bouton prévu à cet effet. Autoentrepreneurs-annonces.fr se réserve alors le droit de suspendre pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et son annonceur associé.

D'autre part, autoentrepreneurs-annonces.fr rappelle que des outils dits de 'contrôle parental' ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.

En déposant une annonce, vous vous engagez à respecter les règles de déontologie. Si ces règles ne sont pas respectées, autoentrepreneurs-annonces.fr se réserve également le droit de suspendre pour une durée indéterminée l'annonce et son annonceur.

Les informations indiquées dans les annonces déposées : 

  • ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères,
  • ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers,
  • ne doivent pas enfreindre aucune loi,
  • ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
  • ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou homophobe,
  • ne doivent pas comporter de contenus obscènes, pédophiles, propagande nazie et tout autre contenu répréhensible par la loi,
  • ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou parties des services de nos prestataires, 
  • ne doivent pas proposer d'emploi pour ou venant de personnes mineures de moins de 18 ans,
  • ne doivent pas comporter d'adresse email, de numéro de téléphone, d'URL de site web ou tout autre identifiant explicite ou implicite.

Cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par autoentrepreneurs-annonces.fr

  

5. Licence d'utilisation des informations communiquées

Ce site contient des informations, images et autres matériaux qui sont la propriété de autoentrepreneurs-annonces.fr et/ou des utilisateurs de ce site. Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (photos, descriptifs, contenus) que vous nous avez communiquées, vous nous concédez une licence irrévocable, universelle, libre de droits, transférable, non exclusive, gratuite et sans limite de durée ni de territoire de reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement,  et de créer des travaux dérivés sur tout type de support et de média existant ou à venir, et de redistribuer ces informations à un tiers dans le cadre du développement et de la  maintenance de ce site et de nos services. 

Vous pouvez modifier ou supprimer toute information placée sur ce site à tout moment soit en ligne soit en transmettant un mail à travers la rubrique 'Nous contacter' du site.

 

6. Recommandation fausse ou offensante

Vous reconnaissez que votre profil puisse comporter des commentaires, également appelés recommandations, déposés sur notre site par d'autres utilisateurs ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. La note seule, sans les commentaires des autres utilisateurs, ne donne qu'une vision partielle de votre profil.

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres utilisateurs puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Dans un tel cas, si vous nous  contactez par lettre, en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées. 

 

7. Atteinte à l'intégrité du site

Vous pouvez consulter et soumettre de l'information mise à la disposition des utilisateurs par les utilisateurs de ce site, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs de autoentrepreneurs-annonces.fr vous ne pouvez pas : 

  • Utiliser de logiciel ou de procédés manuels pour copier, enregistrer, collecter des informations des pages de ce site sans notre consentement écrit,
  • Redistribuer ou divulguer toute information obtenue sur ce site à un tiers (qu'il s'agisse d'un site internet ou autre),
  • Vendre, modifier ou produire des travaux dérivés de l'information obtenue sur ce site, 
  • Utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site et de l'intégrité des informations qu'il contient, utiliser un quelconque moyen de manière consciente ou inconsciente qui perturbe le bon fonctionnement du site.

  

8. Contenu du site

Autoentrepreneurs-annonces.fr a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit du site. Nous pouvons suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent notre activité ou celle de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de autoentrepreneurs-annonces.fr ou de tout autre utilisateur de ce site.

 

9. Responsabilité

Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces mises en ligne par des utilisateurs. De plus, nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr de nos services. En conséquence, dans les limites permises par la loi, nous excluons toute forme de garantie. Nous ne saurions être tenus pour responsable d'aucune perte ou altérations de données, de toute perte financière, commerciale, d'opportunité, de temps, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation de nos services. 

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l'égard de toute tierce personne, celle-ci serait limitée au plus élevé des deux montants suivants : (1) le montant total des frais et commissions que vous nous aurez versés durant les douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité, ou (2) 70 €uros.

 

 10. Continuité de service

L'accès aux sites est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis.

En cas d'interruption de service autoentrepreneurs-annonces.fr mettra en place les meilleurs moyens à sa disposition pour son rétablissement dans les meilleurs délais. Aucun engagement de résultat n'est garanti. Si les raisons de l'interruption de service l'obligent, autoentrepreneurs-annonces.fr se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement son activité. 

En outre, nous pouvons décider à tout moment d'arrêter l'accès au site et ce sans préavis ni notification préalable d'aucune sorte.

Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé.

 

11. Droit d'accès

Le site autoentrepreneur-annonces.fr est enregistré auprès de la CNIL, sous le numéro 1969396 v 0. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi 'Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. 

Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser les fonctions proposées sur le site autoentrepreneur-annonces.fr grâce à votre adresse mail et votre mot de passe (créés lors de votre enregistrement ou nous contacter à travers la rubrique 'Nous contacter' du site.

 

12. Relation entre autoentrepreneurs-annonces.fr et les utilisateurs

Vous et autoentrepreneur-annonces.fr sommes contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre vous et nous. Vous ne pouvez suggérer que autoentrepreneur-annonces.fr cautionne vos annonces, produits,  services,  ou vous même.

 

13. Divers

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par autoentrepreneur-annonces.fr à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.